Cadre contractuel
Conditions générales d’utilisation
Ces conditions décrivent l’accès au service Corselia, les fonctions couvertes par chaque formule, les obligations de la boutique abonnée et les règles de résiliation. Elles sont écrites pour une professionnelle, pas pour un consommateur.
Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service Corselia, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles forment, avec la proposition tarifaire acceptée, l’intégralité de l’accord entre MLJ et la boutique abonnée.
Article 2. Définitions
- Service : l’application Corselia accessible par navigateur et ses fonctions.
- Abonnée : la personne morale ou l’entrepreneuse individuelle exploitant une boutique de lingerie ou de corseterie qui souscrit une formule.
- Utilisatrice : toute conseillère à qui l’abonnée ouvre un accès nominatif.
- Fiche d’ajustement : l’ensemble des mesures, sensations et préférences saisies pour une cliente de la boutique.
- Grille de taillants : le tableau de correspondance des tailles entre marques, livré paramétré puis corrigé par l’abonnée.
Article 3. Accès au service
Le service est accessible sans installation, depuis un navigateur à jour, sur ordinateur, tablette ou téléphone. L’abonnée fournit sa propre connexion internet et son propre matériel. Aucune tablette n’est requise en cabine : la saisie peut être faite au comptoir.
Article 4. Compte et identifiants
Chaque utilisatrice dispose d’un identifiant nominatif et d’un mot de passe personnel. L’abonnée est responsable de la confidentialité de ces identifiants et de la gestion des accès de son équipe, notamment de la fermeture d’un accès lors du départ d’une conseillère. Le partage d’un même identifiant entre plusieurs personnes est interdit.
Article 5. Fonctions couvertes par les formules
Trois formules sont proposées, décrites sur la page d’accueil et rappelées ici.
| Formule | Prix mensuel | Périmètre |
|---|---|---|
| Cabine d’ajustement | 69 euros HT | Profil d’ajustement, plage de tailles, historique des essayages, fiches clientes, quinze taillants paramétrables, scripts de vente, un point de vente |
| Taillants et réserve | 109 euros HT | La formule précédente, plus la cartographie du stock par morphologie servie, les alertes de stock dormant et de trous de gamme, les taillants illimités, la préparation des soldes et les relances de renouvellement |
| Maison de corseterie | 179 euros HT | La formule précédente, pour deux à cinq points de vente, avec vue consolidée, transferts proposés, grille commune, formation interne et exports comptables |
Les prix sont exprimés hors taxes, par point de vente pour les deux premières formules. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoute lors de la facturation.
Article 6. Obligations de l’abonnée
L’abonnée s’engage à utiliser le service dans le respect du droit français, notamment des règles d’information sur les prix issues du Code de la consommation, des règles d’affichage en magasin et du règlement européen relatif aux dénominations des fibres textiles applicable en France. Elle s’engage à ne saisir aucune donnée de santé dans les fiches d’ajustement, le service n’étant conçu ni pour en recevoir ni pour en traiter.
L’abonnée informe ses clientes de l’existence de la fiche d’ajustement, de sa finalité et de la possibilité d’en demander la suppression. Elle demeure responsable de traitement pour les données de ses clientes, MLJ intervenant comme sous-traitant.
Article 7. Disponibilité et maintenance
MLJ met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service pendant les heures d’ouverture des commerces, samedi compris. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées au moins 48 heures à l’avance et placées de préférence le mardi matin, hors périodes de soldes et hors décembre. Une interruption exceptionnelle liée à l’hébergeur ne peut donner lieu à indemnité.
Article 8. Tarifs et souscription
Aucun paiement n’est possible sur ce site. La souscription se fait après un échange écrit ou téléphonique, à partir du formulaire de contact. La facture est émise par MLJ et réglée par virement, mensuellement, à échéance de trente jours. Le changement de formule prend effet le premier jour du mois suivant la demande, dans les deux sens. Les prix peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de deux mois.
Article 9. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin par simple message écrit, avec effet à la fin du mois en cours. En cas de manquement grave, notamment un défaut de paiement persistant après relance, MLJ peut suspendre l’accès après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
À la fin de l’abonnement, l’abonnée dispose de trente jours pour exporter ses fiches clientes, ses essayages et sa grille de taillants au format tableur. Passé ce délai, les données sont supprimées.
Article 10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. MLJ ne réutilise jamais les données d’une abonnée pour alimenter la grille de taillants d’une autre boutique.
Article 11. Propriété intellectuelle
MLJ conserve la propriété du service, de son code, de son interface et de sa documentation. L’abonnée bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l’abonnement. Les fiches, essayages et corrections de taillants créés par l’abonnée restent sa propriété.
Article 12. Responsabilité et garanties
Corselia est un outil d’aide à la décision. Les plages de tailles proposées ne constituent pas une préconisation de vente et n’engagent pas MLJ sur le résultat d’un essayage. La responsabilité de MLJ, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par l’abonnée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Article 13. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée de réseau, un incendie de centre de données ou une décision administrative empêchant l’exécution.
Article 14. Modification des conditions
MLJ peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée aux abonnées par message au moins un mois avant son entrée en vigueur. L’abonnée qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
Article 15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.